1 – Parties du contrat

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences professionnelles d'Anlinea®, entreprise de fourniture de services graphiques et de conception. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Graphiste" désigne la micro-entreprise Anlinea® dont le siège social est situé au 5 rue Pihet, 75011 Paris (mail : anlinea@proton.me, téléphone : 07 81 18 86 68) immatriculée à l'URSSAF de Paris sous le numéro SIRET : 92795520300017 (APE : 7410Z).

2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de la micro-entreprise Anlinea® dans le cadre de son activité libérale de création et de conception graphique. Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter ses services et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Il accepte également les dispositions relatives à la propriété artistique, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur les droits des auteurs (J.O. du 14 mars 1957) concernant la propriété intellectuelle.

Lors de la commande, le Client apposera sa signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord" sur le devis ou renverra le devis signé par email à l’adresse suivante : info@anlinea.com ou anlinea@proton.me. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

La prestation inclut tout ce qui est explicitement listé dans le champ "Prestation" du devis, et ne comprend pas ce qui n’est pas précisé dans ce même champ.

3 – Responsabilité du client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l'exécution des prestations. Toute omission ou inexactitude peut entraîner des dysfonctionnements ou des retards, dont le Client sera responsable.

En cas de modification des informations, le Client doit en informer immédiatement le Graphiste. Il doit également maintenir une adresse email et postale valides pendant toute la durée de la collaboration pour garantir une communication efficace.

Le Client est responsable des conséquences d’un retard dans la fourniture des éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission. En cas de retard, des pénalités ou des frais supplémentaires pourront être appliqués.

4 – Obligations spécifiques du client

Afin de permettre au Graphiste de réaliser la mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé, précisant la nature et l’environnement de la commande, qui ne pourra être modifié après approbation, sauf accord des deux parties.

• Remettre au Graphiste le bon de commande ou devis signé et tamponné.

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du contrat (documents, images, textes, etc.) et garantir qu’il détient les droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

• Collaborer activement en fournissant des informations précises et en respectant les préconisations techniques et créatives.

• Garantir le Graphiste contre toute action liée aux données fournies par le Client.

• Régler les sommes dues dans les délais convenus.

• Informer le Graphiste en cas de mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Le Client doit également maintenir une adresse e-mail et postale valide tout au long de la collaboration afin de garantir une communication efficace.

5 – Engagements des parties

Le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement pour assurer la bonne exécution du contrat. Ils doivent communiquer toutes les difficultés qu’ils rencontrent durant le projet, afin de permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.

D’une manière générale, les parties s'engagent à collaborer dans un esprit de transparence et de professionnalisme.

Le Client et le Graphiste doivent, tout au long de l'avancement du projet, échanger de manière proactive sur toute difficulté ou contrainte identifiée.

Cette communication mutuelle est essentielle pour que des solutions adaptées soient mises en œuvre en temps utile, réduisant ainsi les risques de malentendus ou de retards.

6 – Obligations et engagements du Graphiste

Le Graphiste, en sa qualité de prestataire, s'engage à respecter les principes suivants pour garantir une prestation de qualité :

• Participer, si nécessaire, à l'élaboration du cahier des charges en collaboration avec le Client, afin de mieux définir les besoins et les attentes.

• Garantir que ses créations sont libres de droits et qu’aucun tiers ne peut revendiquer des droits sur celles-ci.

• Informer régulièrement le Client de l’avancement du projet, en assurant une communication transparente et proactive.

• Conserver toutes les informations et documents fournis par le Client dans la plus stricte confidentialité, sauf accord écrit pour leur divulgation.

7 – Frais annexes

Les frais techniques et autres éléments nécessaires à la réalisation des prestations, tels que les polices typographiques, les photographies provenant de banques d'images, et autres éléments, ne sont pas inclus dans les prix indiqués.

Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, qui nécessitent un remaniement substantiel du cahier des charges, seront facturées en supplément à un tarif horaire de 35€/h.

En cas de prestation urgente (week-end, jours fériés, nuit), une majoration de 50% du tarif journalier sera appliquée.

En cas de prestation nécessitant un traitement urgent à la demande explicite du Client, une majoration de 50 % du tarif journalier sera appliquée. Cette majoration concerne notamment :

• Les interventions réalisées les samedis, dimanches, jours fériés ou durant la nuit (entre 20h00 et 9h00 le lendemain).

• Les commandes traitées en priorité sur d'autres projets en cours, conformément aux exigences spécifiques du Client

8 – Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV signés par le Client valent acceptation de la commande. Les devis sont valables pour une période de deux mois à compter de leur émission.

Les travaux commenceront lorsque tous les documents nécessaires et l’acompte de 30% du montant global seront reçus.

9 – Validations

Le Client doit transmettre ses validations par email ou courrier daté et signé. Si aucune validation n’est donnée dans un délai de quinze jours, les maquettes seront considérées comme validées, sauf accord préalable contraire. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

10 – Facture et règlement

Le règlement de la facture est dû à la date de livraison, ou au maximum 30 jours après celle-ci. En cas de retard, des pénalités de 2,5 % par jour seront appliquées à partir du 30e jour, inclus. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire, en utilisant les coordonnées fournies par Anlinea sur le devis et les factures.

11 – Acompte et annulation de commande

En cas d’annulation, le Client doit régulariser le montant correspondant aux travaux réalisés à ce jour. L’acompte déjà versé reste acquis au Graphiste.

Sauf accord préalable écrit entre les parties, le Graphiste se réserve le droit de déterminer librement le lieu depuis lequel il effectuera les prestations.

12 – Lieu de travail et déplacements

Le Graphiste a la liberté de réaliser sa mission à l’endroit de son choix, sauf si un accord écrit a été établi avec le Client, qui pourrait définir des conditions spécifiques. Dans tous les cas, si la mission l’exige, le Client s’engage à fournir le matériel nécessaire à sa bonne réalisation.

Dans le cadre d’une collaboration avec la société cliente, et sauf accord écrit préalable, le Graphiste conserve le droit d’accomplir sa mission en dehors des locaux de l’entreprise cliente, en choisissant librement le lieu où il travaillera. La société cliente, si elle est en mesure de le proposer, accepte de ne pas contraindre le Graphiste à une présence physique ou un déplacement, quel que soit l'état ou l'avancement du projet. En cas de travail en régie, qu'il soit ponctuel ou non, la société cliente devra mettre à disposition du Graphiste tous les équipements, fournitures et infrastructures nécessaires pour que la mission soit menée à bien.

En cas de demande spécifique du Client pour une présence physique ou un déplacement, ces conditions devront être définies contractuellement et incluront la prise en charge des frais associés.

Lorsque le projet exige un travail en régie ou sur site, le Client est tenu de mettre à disposition du Graphiste tous les équipements, fournitures et infrastructures nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

13 - Livraison des fichiers

Hors mention contraire notée sur le devis, aucun fichier source (fichiers .ai, .psd, *.indd, rushs vidéo…) n’est fourni. Toute demande de livraison de fichiers sources ou de rushs vidéo entraîne un devis supplémentaire. Seuls les fichiers dits d’export (type JPEG, PNG, PDF, ou le format vidéo final adapté à la plateforme concernée) nécessaires à l’impression ou à la diffusion sont fournis à la fin de la prestation.

14 - Conditions particulières à la réalisation d’un site internet

Le Graphiste (Prestataire) s’engage à réaliser un site internet optimisé pour une lecture fluide des textes et des images fournis par le Client, ainsi que de ceux créés ou ajoutés par le Graphiste (Prestataire), sur les navigateurs web Apple Safari, Mozilla Firefox, Brave, Opera et Google Chrome (versions actuelles pour Windows, Mac et Linux). La création du site inclut également l’adaptation à la version mobile, mais cela nécessite un accord préalable avec le Client concernant les spécifications de la mise en page, étant donné que certains éléments peuvent ne pas être visibles sur toutes les plateformes.

Le contenu du site, incluant les textes, images et médias, relève de la pleine responsabilité du Client. La déclaration à la CNIL concernant la collecte des données des visiteurs du site est également à la charge du Client.

La livraison du site est considérée comme effective dès qu’il est accessible en ligne ou lorsque les identifiants d’administration sont remis au Client. Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour soumettre toute réclamation. Passé ce délai, aucune intervention gratuite ne sera effectuée, sauf stipulation contraire dans le devis.

Le Client est responsable de la rédaction des conditions générales de vente et des mentions légales du site, ainsi que du respect des droits d’auteur et des droits d’exploitation du contenu. Le Graphiste (Prestataire) décline toute responsabilité en cas de non-conformité légale ou d'utilisation inappropriée des contenus publiés sur le site.

15 - Conditions particulières aux produits imprimés

Le Client s’engage à fournir à la Graphiste (Prestataire) un ou plusieurs exemplaires des créations imprimées, si cela est requis. Le Graphiste (Prestataire) se réserve le droit d'utiliser ces créations à des fins promotionnelles et de mentionner son travail en tant que référence pour le Client, en incluant des extraits textuels ou visuels dans le cadre de ses actions commerciales, de communication ou de publicité. Toute objection concernant le droit de publicité devra être communiquée et négociée avant la signature du devis, et sera ensuite inscrite sur la facture.

Le Graphiste (Prestataire) décline toute responsabilité si ses créations sont modifiées sans son autorisation préalable, ou si des images violant les droits d’auteur y sont ajoutées. Il incombe au Client de veiller à ce que les images fournies respectent les droits d’auteur.

Le Client accepte que la Graphiste (Prestataire) soit exonérée de toute responsabilité en cas de problème lié à la production (délai, non-conformité, qualité). En tant qu’intermédiaire, la Graphiste (Prestataire) s’engage à transmettre des fichiers conformes aux standards d’impression à ses partenaires imprimeurs.

Cependant, la Graphiste (Prestataire) ne garantit pas une correspondance exacte des couleurs entre l'affichage numérique et le résultat final des impressions. La représentation des couleurs à l’écran n’est en aucun cas contractuelle et peut varier par rapport aux impressions réalisées.

16 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail du Graphiste, le calendrier peut être modifié sans obligation de compensation financière, après notification du Client.

17 – Force majeure

Le contrat est suspendu en cas de force majeure, telle que des événements imprévisibles (incendies, inondations, grèves, etc.).

18 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français et tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

19 – Propriété des travaux réalisés

Les droits sur les créations réalisées restent la propriété du Graphiste jusqu’au paiement complet des factures.

20 – Cession des droits

Seuls les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sont cédés au Client. Toute utilisation ultérieure nécessite un accord préalable.

21 – Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont cédés pour l'utilisation spécifiée dans le contrat. Toute modification ou adaptation, qu'il s'agisse de modifications graphiques, musicales ou vidéo/montage, nécessite un nouvel accord.

Les droits d'auteur pour certains produits, tels que la musique d'accompagnement ou certains éléments créatifs, restent la propriété d'Anlinea®. Leur utilisation est interdite sans accord préalable avec l'auteur (Anlinea®).

22 – Site internet Anlinea®.com :

Hébergeur du site :

HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Tous les éléments du Site, tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente sont créés par l'entreprise Anlinea® et la présentation des produits sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de la société.

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque de la société Anlinea® ou de ses dérivés est interdite.

23 – Copyright et mention commerciale

Le Graphiste se réserve le droit d'inclure une mention commerciale dans le travail final, sauf indication contraire du Client.

24 – Droit de publicité

Le Graphiste peut mentionner publiquement le travail effectué pour le Client, sauf si le Client s'y oppose expressément.

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